Rupture conventionnelle : Etapes, indemnités et droits au chômage
Vous souhaitez quitter votre entreprise, mais une démission vous ferait perdre vos droits au chômage ? Votre employeur veut se séparer de vous sans conflit ? La rupture conventionnelle permet de mettre fin à un CDI d’un commun accord, avec une indemnité et, sous conditions, l’accès à l’allocation chômage.
Voici comment elle fonctionne, étape par étape.
Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle individuelle est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) décidé d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. Ce n’est ni une démission, ni un licenciement.
Les conditions principales
- Elle concerne uniquement les CDI. Les CDD, contrats d’apprentissage et contrats d’intérim ont leurs propres règles de rupture.
- Elle repose sur un accord libre des deux parties : personne ne peut l’imposer à l’autre.
- Elle ne peut pas être utilisée pour contourner certaines protections, par exemple pendant certaines périodes de suspension du contrat protégées par la loi, ou dans un contexte de pression ou de harcèlement qui vicierait le consentement.
- Pour les salariés protégés (représentants du personnel notamment), l’autorisation de l’inspection du travail est nécessaire.
Les étapes de la procédure
1. Un ou plusieurs entretiens
Le salarié et l’employeur se rencontrent pour discuter des conditions de la rupture : date de fin du contrat, montant de l’indemnité, modalités pratiques. Chacun peut se faire assister, dans les conditions prévues par la loi (par exemple par un représentant du personnel ou un conseiller du salarié pour le salarié).
2. La signature de la convention
La convention de rupture fixe notamment le montant de l’indemnité et la date de fin du contrat. Elle est généralement saisie en ligne sur le service public dédié, puis signée par les deux parties. Chacun doit en conserver un exemplaire.
3. Le délai de rétractation : 15 jours calendaires
À compter du lendemain de la signature, chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour changer d’avis, sans avoir à se justifier, en informant l’autre par un moyen permettant d’en attester la date.
4. La demande d’homologation
À l’issue du délai de rétractation, la demande d’homologation est adressée à l’administration (DREETS), le plus souvent en ligne.
5. Le délai d’instruction : 15 jours ouvrables
L’administration dispose de 15 jours ouvrables pour vérifier que la procédure a été respectée et que le consentement était libre. Sans réponse dans ce délai, l’homologation est réputée accordée.
6. La fin du contrat
Le contrat prend fin à la date prévue dans la convention, au plus tôt le lendemain de l’homologation. L’employeur remet alors les documents de fin de contrat : certificat de travail, attestation pour France Travail, reçu pour solde de tout compte.
| Étape | Délai |
|---|---|
| Entretiens et signature | Variable |
| Rétractation | 15 jours calendaires |
| Instruction de l’homologation | 15 jours ouvrables |
| Durée minimale totale | Environ un mois à un mois et demi |
L’indemnité de rupture conventionnelle
Le montant minimum
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, ou à l’indemnité prévue par votre convention collective si elle est plus favorable.
L’indemnité légale se calcule ainsi :
- un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les dix premières années ;
- un tiers de mois de salaire par année au-delà de dix ans.
Le salaire de référence retenu est le plus avantageux entre la moyenne des douze derniers mois et celle des trois derniers mois (primes prises en compte selon les règles applicables). Les années incomplètes sont prises en compte au prorata.
Exemple : un salarié avec 6 ans d’ancienneté et un salaire de référence de 2 400 € bruts perçoit au minimum : 2 400 × 1/4 × 6 = 3 600 €.
Le simulateur officiel disponible sur le site du ministère du Travail permet de vérifier ce montant.
Au-delà du minimum : tout se négocie
Le minimum n’est qu’un plancher. Le montant final se négocie, notamment selon l’intérêt de chacun à la rupture.
La fiscalité pour le salarié
L’indemnité bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans certaines limites. Au-delà, la part excédentaire peut être imposée et soumise à cotisations. Les règles dépendent aussi de votre situation (notamment si vous pouvez prétendre à une pension de retraite) : renseignez-vous avant de signer.
Les autres sommes dues
En plus de l’indemnité, vous recevez notamment votre salaire jusqu’à la date de fin du contrat et l’indemnité compensatrice de congés payés non pris.
Rupture conventionnelle et chômage
Contrairement à la démission, la rupture conventionnelle homologuée permet, si vous remplissez les conditions d’affiliation, de bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
Attention au calendrier de versement :
- un délai d’attente de quelques jours s’applique avant le premier versement ;
- un différé lié aux congés payés indemnisés peut s’ajouter ;
- un différé spécifique s’applique si votre indemnité dépasse le minimum légal : plus la part supra-légale est élevée, plus le début de l’indemnisation est retardé, dans la limite d’un plafond.
Inscrivez-vous rapidement auprès de France Travail après la fin du contrat et simulez vos droits.
Bien négocier sa rupture conventionnelle
- Calculez votre indemnité minimale et vérifiez votre convention collective.
- Préparez vos arguments : ancienneté, contribution à l’entreprise, intérêt de l’employeur à une séparation rapide et sans conflit.
- Anticipez l’impact du différé spécifique sur votre chômage si vous négociez une indemnité élevée.
- Négociez aussi la date de fin : solde des congés, préavis informel, transition.
- Faites-vous accompagner en cas de doute : représentant du personnel, conseiller du salarié, avocat en droit du travail.
- Gardez une trace écrite des échanges.
Les pièges à éviter
- Signer sous la pression : votre consentement doit être libre. En cas de contrainte, un recours est possible.
- Accepter moins que le minimum légal : l’homologation peut être refusée.
- Oublier le différé d’indemnisation dans votre budget.
- Ne pas vérifier les documents de fin de contrat.
- Démissionner « en attendant » : une démission ne donne généralement pas droit au chômage, sauf cas particuliers.
Questions fréquentes
L’employeur peut-il refuser une rupture conventionnelle ?
Oui, comme le salarié : elle repose sur un accord mutuel.
Peut-on contester une rupture conventionnelle ?
Oui, devant le conseil de prud’hommes, dans un délai de douze mois à compter de l’homologation, notamment en cas de vice du consentement.
Faut-il effectuer un préavis ?
Non, il n’y a pas de préavis légal : la date de fin est fixée librement dans la convention, après l’homologation.
Peut-on créer une entreprise après une rupture conventionnelle ?
Oui, et vous pouvez sous conditions conserver une partie de vos droits au chômage ou opter pour un versement en capital. Nous y consacrons un article dédié.
Conclusion
La rupture conventionnelle est une façon sécurisée de quitter un CDI d’un commun accord, avec au minimum l’indemnité légale de licenciement et, sous conditions, l’accès au chômage. Comptez au moins un mois de procédure, calculez votre indemnité minimale, anticipez le différé d’indemnisation et n’hésitez pas à vous faire accompagner.
Article informatif mis à jour le 27 octobre 2026. Pour votre situation, consultez service-public.fr, le site du ministère du Travail ou un professionnel du droit du travail.
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