Trêve hivernale 2026-2027 : Vos droits face à l’expulsion et aux coupures d’énergie

par | Nov 17, 2026 | Bon à Savoir | 0 commentaires

Chaque hiver, la même question revient chez les locataires en difficulté : peut-on être expulsé ou se retrouver sans chauffage pendant les mois froids ? La réponse tient en deux mots : trêve hivernale. Pour la saison 2026-2027, elle court du dimanche 1er novembre 2026 au mercredi 31 mars 2027, soit cinq mois.

Elle protège beaucoup, mais pas tout. Elle ne fait pas disparaître les dettes, elle connaît des exceptions, et certaines mesures restent possibles pendant l’hiver. Voici, point par point, ce que vous devez savoir pour faire valoir vos droits et préparer la suite.

Le résumé en un coup d’œil

Cliquez sur un domaine pour accéder directement à la section détaillée.

Informations vérifiées le 17 novembre 2026 (INC, Selectra, code des procédures civiles d’exécution). À confirmer auprès de votre ADIL ou d’un travailleur social pour votre situation.
DomaineCe qui est interdit pendant la trêveCe qui reste possibleDate clé
Logement
Expulsion locative
Exécuter une expulsion (sauf exceptions)Lancer ou poursuivre la procédure devant le juge ; le jugement peut être renduReprise possible dès le 1er avril 2027
Énergie
Électricité et gaz
Couper la fourniture d’une résidence principale pour impayé, y compris par résiliation du contratRéduire la puissance électrique (sauf bénéficiaires du chèque énergie)Du 01/11/2026 au 31/03/2027
Eau
Eau courante
Couper ou réduire le débit d’une résidence principale pour impayéRéclamer la detteToute l’année

Expulsions locatives : ce que la trêve suspend

La règle est posée par l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution : pendant la trêve, aucune expulsion ne peut être mise à exécution. Concrètement, le commissaire de justice (ex-huissier) ne peut pas vous faire sortir de votre logement, même si un juge a déjà ordonné l’expulsion.

Attention à une confusion fréquente : la trêve ne bloque pas la procédure. Votre propriétaire peut :

  • vous envoyer un commandement de payer ;
  • saisir le juge des contentieux de la protection pour impayés ou troubles de voisinage ;
  • obtenir un jugement d’expulsion pendant l’hiver.

C’est uniquement l’exécution qui est repoussée. Autrement dit, si une procédure est en cours, l’hiver est un délai précieux pour agir, pas une pause.

Les exceptions à connaître

La trêve ne protège pas tout le monde. L’expulsion reste possible pendant l’hiver notamment dans ces cas :

  • le locataire se voit proposer un relogement adapté à ses besoins et à la composition de sa famille ;
  • l’immeuble fait l’objet d’un arrêté de mise en sécurité ;
  • il s’agit d’un conjoint, partenaire de Pacs ou concubin auteur de violences familiales, dont l’expulsion a été ordonnée par le juge aux affaires familiales ;
  • il s’agit de squatteurs entrés illégalement dans un domicile (résidence principale ou secondaire) ; pour d’autres lieux (terrain, garage), le juge peut supprimer ou réduire la trêve ;
  • il s’agit d’occupants de logements étudiants qui ne remplissent plus les conditions d’occupation.

Une expulsion doit toujours respecter la loi

Même hors trêve, une expulsion ne se fait jamais « à la main ». Elle exige une décision de justice et l’intervention d’un commissaire de justice, qui ne peut pas se présenter chez vous entre 21 h et 6 h. Un propriétaire qui change les serrures ou sort vos affaires lui-même commet un délit, puni de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

Électricité et gaz : pas de coupure, mais une réduction de puissance possible

Pendant la trêve, votre fournisseur d’électricité, de gaz ou de chaleur ne peut pas couper l’alimentation de votre résidence principale pour une facture impayée. Il ne peut pas non plus contourner la règle en résiliant votre contrat.

En revanche, deux limites sont à connaître :

  • La réduction de puissance reste autorisée pour l’électricité. Votre fournisseur peut limiter la puissance disponible, ce qui empêche de faire fonctionner plusieurs gros appareils en même temps. Cette réduction est interdite pour les ménages qui bénéficient du chèque énergie.
  • Les résidences secondaires ne sont pas protégées.

Enfin, le gestionnaire du réseau (Enedis dans la plupart des communes) peut toujours suspendre l’alimentation pour des raisons de sécurité : danger grave et immédiat, installation non conforme, fraude ou branchement non autorisé.

Si vous subissez une coupure pour impayé pendant la trêve, faites une réclamation écrite à votre fournisseur. Sans solution deux mois plus tard, vous pouvez saisir le médiateur national de l’énergie. La ligne gratuite Énergie-Info (0 800 112 212) vous oriente.

Vous avez droit au chèque énergie ? Vérifiez-le avant la fin de l’année grâce à notre guide Chèque énergie 2026 : montant, conditions et demande.

Eau : une protection valable toute l’année

Pour l’eau, la règle est encore plus protectrice. Depuis la loi Brottes du 15 avril 2013, un distributeur ne peut pas couper l’eau d’une résidence principale pour impayé, quelle que soit la saison et sans condition de ressources. La Cour de cassation a aussi jugé, dans un arrêt du 16 mai 2018, que les distributeurs ne peuvent pas réduire le débit.

La dette reste due, bien sûr, et le distributeur peut en demander le paiement. En cas de coupure, écrivez-lui en recommandé avec accusé de réception, puis saisissez le Médiateur de l’eau si rien ne bouge.

Fioul et bois : la trêve ne s’applique pas

La trêve hivernale concerne les énergies livrées par réseau (électricité, gaz naturel, chaleur). Si vous vous chauffez au fioul ou au bois, aucun texte n’oblige le livreur à vous fournir sans paiement. Les aides au chauffage restent alors votre meilleur levier.

Que faire si vous avez des dettes de loyer ou d’énergie ?

La trêve vous donne cinq mois. Utilisez-les. Voici l’ordre dans lequel agir :

  1. Ne laissez pas la dette grossir en silence. Contactez votre bailleur ou votre fournisseur pour proposer un échéancier, même modeste. Gardez une trace écrite.
  2. Faites le point avec un professionnel. Un Point conseil budget (PCB), une assistante sociale de votre mairie ou du département peut vous aider gratuitement.
  3. Appelez les lignes dédiées :
    • « SOS loyers impayés » (ANIL) : 0 805 160 075, qui vous met en relation avec l’ADIL de votre département ;
    • « Allo prévention expulsion » (Fondation pour le logement des défavorisés) : 0 805 299 049, gratuit ;
    • Énergie-Info : 0 800 112 212, gratuit, pour les impayés d’électricité et de gaz.
  4. Demandez les aides auxquelles vous avez droit : APL, Fonds de solidarité pour le logement de votre département, aides au chauffage. Notre dossier APL : qui y a droit et comment faire la demande détaille les démarches.
  5. Répondez à toute convocation du juge. Être présent à l’audience permet de demander des délais de paiement et de faire valoir votre situation.

Outre-mer : une trêve qui peut être différente

Dans certains départements d’outre-mer, une trêve liée à la saison cyclonique peut s’appliquer, avec des dates propres à chaque territoire. Renseignez-vous auprès de l’ADIL ou de la préfecture locale.

FAQ : trêve hivernale 2026-2027

Quand commence et finit la trêve hivernale cette année ?

Elle débute le 1er novembre 2026 et se termine le 31 mars 2027 inclus.

Mon propriétaire peut-il me mettre dehors en décembre ?

Non, sauf dans les cas d’exception (relogement adapté, arrêté de mise en sécurité, violences conjugales, squat, logement étudiant). Il peut toutefois poursuivre la procédure devant le juge.

Mon fournisseur peut-il réduire ma puissance électrique ?

Oui, c’est autorisé pendant la trêve, sauf si vous êtes bénéficiaire du chèque énergie.

Ma dette est-elle effacée à la fin de la trêve ?

Non. La trêve suspend certaines mesures, elle n’annule aucune dette. Profitez-en pour négocier un échéancier et solliciter les aides.

La trêve protège-t-elle une résidence secondaire ?

Pour l’énergie, non : seule la résidence principale est protégée contre les coupures.

Conclusion

La trêve hivernale est une vraie protection : pas d’expulsion, pas de coupure d’électricité ou de gaz, et pas de coupure d’eau toute l’année. Mais elle reste temporaire. Le meilleur usage de ces cinq mois, c’est d’agir : parler à votre bailleur, appeler les lignes d’aide et demander chaque aide à laquelle vous avez droit. Pour alléger vos factures dès maintenant, lisez aussi notre guide complet des aides pour payer le chauffage cet hiver.

Note : cet article contient un lien ou les liens affiliés. En cas d’achat via ces liens, une commission peut être perçue, sans surcoût pour vous.

Infos Plus à Savoir : 

Système io : https://www.websia.fr/syteme-io-tunnels-de-vente/ 

Wisewand : https://www.websia.fr/wisewand-redaction-web/ 

Systèmeio & Wiseband :  

https://www.websia.fr/wisewand-et-systeme-io/ 

Restez informés ! Abonnez – Vous à notre Newsletter

https://onalexshop.systeme.io/d94ab493 

WhatsApp : 33 783640780

👉👉Du contenu qui domine Google et les IA  🚀💰

 https://wisewand.ai/?fpr=alexandre-bbcc4b 

Votre plaque forme pour les tunnels de vente : 

https://systeme.io/fr?sa=sa0004581729d882893738b045d852399e0561ca54de 

Des entrepreneurs à succès :

 https://link.amazon/B0aJcC5oO 

Créez votre site web en cliquant sur le lien: https://link.amazon/B02OupMXw 

👉👉 Commander mon E-book 👇👇👇👇👇 Entreprendre avec “Je Suis “(Dieu)

https://www.asprad.com/entreprendre-avec-je-suis-dieu/ 

👉👉 Mon deuxième E-Book : Libre Financièrement  dès Aujourd’hui 

https://www.asprad.com/libre-financierement-des-aujourdhui/ 

Les Livres recommandés : 

Autoroute du millionnaire de MJ Demarco : 

https://link.amazon/B093I9RYI 

Réfléchissez et devenez Riche de Napoleon Hill : 

https://link.amazon/B05qhTavt 

Comment se faire des amis de Dale Carnegie : 

https://link.amazon/B0cBVSuwt 

👉👉 Calvin Klein Underwear caleçons ajustés pour hommes lot de 3 

https://link.amazon/B0fPvicjH 

👉 180cm Trepied Smartphone & Perche a Selfie, Trepied

https://link.amazon/B0cFci3tU 

👉👉 Blukar Lampe Frontale Rechargeable 2 Pack 2000L Super

https://link.amazon/B0jf6Vp63 

👉GRIFEMA GA1201-12 Antivol de vélo avec 3 clés, 120 cm

https://link.amazon/B06Da3NX2 

👉LA MACHINE À CLICS: 1 LIEN PENDANT 1 AN (12 FOIS) 

https://1tpe.net/go.php?dat=b25hbGV4LnBhZ2UuMTM=&tk= 

Stop à l’éjaculation précoce, 

https://1tpe.net/go.php?dat=b25hbGV4Lm5laWxtYTc4OS43&tk= 

👉Dressez Votre Chien en 15 Minutes par jour 

https://1tpe.net/go.php?dat=b25hbGV4Lm5lb2FpZC4z&tk= 

👉Le Miracle de la Grossesse 

https://1tpe.net/go.php?dat=b25hbGV4Lmxpc2FvbGl2LjE=&tk= 

👉 Reflexologie123 

https://1tpe.net/go.php?dat=b25hbGV4Lm5lb2FpZC40&tk= 

👉 Blogging Rentable

https://1tpe.net/go.php?dat=b25hbGV4Lm1lZGlhdW5saWtlLjU=&tk= 

👉 Devenez Coach en Nutrition  

https://1tpe.net/go.php?dat=b25hbGV4LmFkdmlzaW9uLjE0&tk= 

Contact Pro  : contact@onalex.fr 

                   

 Camera 

👉CAméra  Sony ZV-1 II :  https://link.amazon/B022gGd0y 

👉Logitech  HD PRO C920 : https://link.amazon/B0ilaZrjU 

👉Canon EOS 700D : https://link.amazon/B06xNu8hv 

👉Canon G7X : https://link.amazon/B048h9eN1 

👉SON Objectif : https://link.amazon/B0bv4fHIs 

  Micro Cravate

BOya BY-M1 : https://link.amazon/B00gYOW1x 

Audio-technica atr 3350 : https://link.amazon/A03uEQg0L 

 

0 commentaires

Soumettre un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *